La Suisse encadre le jeu d'argent par une loi fédérale unique, deux régulateurs aux périmètres distincts, et un mécanisme de blocage qui vise les opérateurs, pas les joueurs. Voici comment ça fonctionne, article par article — texte de loi à l'appui plutôt que par ouï-dire.
La loi fédérale sur les jeux d'argent (LJAr) est le texte unique qui régit tout le secteur en Suisse — casinos, loteries et paris sportifs compris. Elle distingue trois catégories légales précises dès son article 3 : les jeux de casino (roulette, blackjack, machines à sous, poker en salle, à nombre de participants restreint), les jeux de grande envergure (loteries, paris sportifs et jeux d'adresse exploités de façon automatisée, en ligne ou au niveau intercantonal), et les jeux de petite envergure (petites loteries locales, paris sportifs locaux, petits tournois de poker, toujours hors ligne). Cette distinction détermine ensuite quel régulateur s'occupe de quoi.
Le principe de base tient en une phrase, à l'article 4 : « Toute personne qui souhaite exploiter des jeux d'argent doit détenir une autorisation ou une concession. L'autorisation ou la concession ne sont valables qu'en Suisse. » Cette dernière clause règle, à elle seule, le statut de n'importe quel opérateur étranger : une licence délivrée à Curaçao, à Malte ou aux Comores n'a strictement aucune valeur légale en Suisse, aussi sérieuse soit-elle dans son propre pays d'origine.
Cette distinction n'est pas de la sémantique juridique gratuite : elle détermine directement qui régule quoi. Les jeux de casino relèvent de la CFMJ — c'est elle qui a délivré les dix licences détaillées sur notre page casinos légaux. Les jeux de grande envergure, eux, relèvent d'une seconde autorité, l'autorité intercantonale connue sous le nom de GESPA. Un même jeu peut d'ailleurs faire débat entre les deux régulateurs : la loi prévoit explicitement une procédure de consultation entre CFMJ et GESPA avant qu'un jeu ne soit qualifié dans une catégorie plutôt qu'une autre (articles 20 et 27 LJAr) — voir plus bas comment ce désaccord se règle en pratique.
Ce principe de territorialité stricte explique pourquoi « ce casino est-il légal en Suisse » n'a rien à voir avec « ce casino est-il légal quelque part ». Un opérateur peut détenir une licence à Curaçao parfaitement valide sur son propre territoire, être audité, payer ses impôts localement — et rester tout de même hors la loi suisse, simplement parce que la Suisse ne reconnaît aucune licence délivrée ailleurs pour exploiter des jeux d'argent sur son territoire.
La LJAr n'est pas apparue d'un coup : elle est l'aboutissement d'un siècle de bascules, entre interdiction totale et réouverture encadrée.
Les casinos sont interdits sur tout le territoire suisse dès 1874, par la Constitution fédérale elle-même. Il faut attendre 1923 pour qu'une première loi fédérale encadre spécifiquement les loteries et les paris professionnels — la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels (LLP) — sans rien changer au statut des casinos, qui restent hors la loi pendant encore sept décennies.
Au début des années 1990, la Confédération fait face à d'importants déficits budgétaires et cherche de nouvelles ressources. La loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu (LMJ) rouvre la porte aux casinos, sous un régime de concessions strictement encadré — le même principe qui structure encore la LJAr aujourd'hui, plus de vingt ans plus tard.
Le 11 mars 2012, une nouvelle base constitutionnelle est acceptée en votation populaire à 87% des voix, et par l'unanimité des cantons — un score rare en Suisse. Elle confie explicitement à la Confédération la compétence de légiférer sur les jeux d'argent, posant la pierre constitutionnelle sur laquelle la LJAr viendra s'appuyer cinq ans plus tard.
L'Assemblée fédérale adopte la LJAr le 29 septembre 2017, abrogeant en un seul texte la loi de 1998 sur les maisons de jeu et celle de 1923 sur les loteries. Le peuple l'accepte en votation le 10 juin 2018, à 73,1% des voix. La loi entre en vigueur le 1er janvier 2019 pour l'essentiel de ses dispositions — mais le chapitre sur le blocage FAI (articles 86 à 93) n'entre en application que le 1er juillet 2019, six mois plus tard, le temps que les fournisseurs d'accès suisses mettent le dispositif technique en place.
Contrairement à d'autres pays, la Suisse ne confie pas l'ensemble du secteur des jeux d'argent à un régulateur unique. La LJAr institue deux autorités aux périmètres strictement séparés, chacune avec ses propres pouvoirs de sanction, sa propre liste de blocage, et sa propre procédure pénale.
Cette séparation remonte directement à la distinction entre jeux de casino et jeux de grande envergure posée à l'article 3. Elle explique aussi pourquoi une question aussi simple que « qui régule le jeu d'argent en Suisse » n'a pas de réponse unique — et pourquoi confondre les deux autorités, une erreur fréquente, conduit à mal comprendre qui est réellement responsable de quoi.
La Commission fédérale des maisons de jeu compte entre cinq et sept membres, tous nommés par le Conseil fédéral, qui désigne aussi son président (article 94 LJAr). Ce sont des experts indépendants : la loi leur interdit explicitement de siéger au conseil d'administration ou de faire partie du personnel d'une entreprise de jeux d'argent, et au moins un membre doit posséder des connaissances spécifiques en prévention des addictions. La CFMJ est rattachée administrativement au Département fédéral de justice et police, mais exerce ses activités « en toute indépendance » selon l'article 96. Ses tâches : surveiller les casinos, percevoir l'impôt sur les maisons de jeu, lutter contre le jeu illégal — et, détail que beaucoup ignorent, juger elle-même les infractions à la loi commises en lien avec les jeux de casino, son secrétariat faisant office d'autorité de poursuite (articles 104 et 134 LJAr).
L'autorité intercantonale de surveillance des jeux d'argent — Gespa — régule les loteries, les paris sportifs et les jeux d'adresse exploités en ligne ou au niveau intercantonal. Elle existe sous ce nom depuis le 1er janvier 2021, date d'entrée en vigueur du Concordat sur les jeux d'argent au niveau suisse, qui a remplacé une ancienne convention intercantonale et une structure antérieure, la Comlot (Commission des loteries et paris), opérationnelle depuis juillet 2006. Son conseil de surveillance, basé à Berne, compte cinq membres : deux issus de Suisse romande, deux de Suisse alémanique, et un du Tessin — une répartition qui donne un vrai poids institutionnel aux trois grandes régions linguistiques du pays.
Un troisième organe, moins connu, existe spécifiquement pour trancher les désaccords entre les deux régulateurs : l'organe de coordination (articles 113 à 118 LJAr). Il réunit deux membres de la CFMJ, deux de l'autorité intercantonale, un représentant de l'autorité de haute surveillance et un représentant des autorités cantonales, sous une présidence tournante d'un an, alternée entre un représentant de la Confédération et un représentant des cantons. C'est cet organe qui intervient quand CFMJ et GESPA ne s'accordent pas sur la qualification d'un jeu — casino ou grande envergure — après un premier « échange de vues » resté sans résultat (articles 20 et 27). Ses coûts sont répartis pour moitié entre la Confédération et les cantons (article 117).
La LJAr est une loi fédérale unique, appliquée de façon identique dans les 26 cantons : il n'existe aucun régime différent pour un casino en ligne selon qu'un joueur se trouve à Genève ou à Zurich. Sur le strict plan des casinos, il n'y a donc pas de nuance romande-alémanique à chercher — en inventer une reviendrait à travestir un système pensé pour être uniforme.
La vraie nuance linguistique se trouve ailleurs, du côté des loteries plutôt que des casinos. Depuis 1937, deux sociétés distinctes se partagent ce marché selon la région : la Loterie Romande dessert les cantons francophones (Genève, Vaud, Valais, Neuchâtel, Fribourg, et le Jura depuis sa création en 1979), et Swisslos dessert la Suisse alémanique ainsi que le Tessin. Les deux opèrent sous la supervision de la même autorité fédérale, GESPA — dont le conseil de surveillance reflète d'ailleurs cette répartition, avec deux sièges romands, deux alémaniques et un tessinois.
Une nuance à ne pas confondre avec la légalité elle-même : Loterie Romande et Swisslos sont deux marques différentes pour un même cadre légal, pas deux régimes juridiques distincts. Pour les casinos en ligne, objet de cette page, aucune des deux ne joue de rôle : c'est la CFMJ seule qui régule, de façon identique dans toute la Suisse.
Le mécanisme de blocage, détaillé aux articles 86 à 93 de la LJAr, repose sur un principe simple : « L'accès à une offre de jeux d'argent en ligne doit être bloqué lorsque celle-ci n'est pas autorisée en Suisse » (article 86, alinéa 1). La loi précise que seul est visé l'accès aux offres dont l'exploitant a son siège ou son domicile à l'étranger, ou le dissimule — un opérateur suisse en règle n'est évidemment jamais concerné. La CFMJ et GESPA tiennent chacune leur propre liste, dans leur domaine de compétence respectif, et les fournisseurs d'accès suisses sont tenus de bloquer tout domaine qui figure sur l'une ou l'autre.
La procédure est formalisée par la loi elle-même. Les deux listes, et leurs mises à jour, sont publiées simultanément via un renvoi dans la Feuille fédérale — cette publication tient lieu de notification officielle de la décision de blocage. L'opérateur visé dispose de 30 jours pour faire opposition par écrit, notamment s'il peut prouver avoir supprimé l'offre non autorisée ou l'avoir rendue techniquement inaccessible depuis la Suisse.
La loi impose à la CFMJ et à GESPA de gérer conjointement un dispositif qui informe l'utilisateur, au moment du blocage, que l'offre à laquelle il tente d'accéder est bloquée (article 89) — plutôt qu'un simple message d'erreur générique. Les fournisseurs d'accès, de leur côté, sont explicitement exonérés de toute responsabilité civile ou pénale pour la mise en œuvre du blocage, tant qu'ils ne sont pas à l'origine de l'offre elle-même (article 91) — un détail qui explique pourquoi ce sont les opérateurs, jamais les FAI suisses, qui sont visés par les procédures.
Ni un recours, ni une opposition contre une mesure de blocage n'ont d'effet suspensif (article 93) : le blocage continue de s'appliquer pendant toute la durée de la procédure. C'est révélateur d'une réalité pratique. Pour un opérateur basé à Curaçao ou aux Comores, hors de portée immédiate d'une procédure pénale suisse, la vraie sanction opérationnelle n'est pas la prison théorique décrite plus bas sur cette page, mais bien la coupure d'accès en Suisse. C'est ce qui explique pourquoi la CFMJ consacre autant d'énergie à tenir sa liste à jour — près de 3300 domaines à ce jour — plutôt qu'à poursuivre pénalement chaque opérateur un par un. Détail complet du mécanisme, et de ce que ça change pour un joueur qui passerait par un VPN : notre page blocage & VPN.
Le blocage n'est pas le seul levier prévu par la loi. La CFMJ et l'autorité intercantonale peuvent aussi demander des informations aux autorités étrangères compétentes en matière de jeux d'argent, et leur en transmettre en retour, à condition que ces informations restent cantonnées à une procédure administrative liée aux jeux et que l'autorité étrangère soit elle-même liée par le secret de fonction (articles 103 et 112 LJAr). Concrètement, ça permet à la Suisse d'échanger avec un régulateur étranger — par exemple sur l'identité réelle derrière un domaine qui dissimule son siège — sans attendre une procédure d'entraide judiciaire classique, plus lourde et plus lente.
La loi prévoit des peines précises pour quiconque exploite, organise ou met à disposition des jeux de casino ou des jeux de grande envergure sans détenir la concession ou l'autorisation nécessaire : jusqu'à trois ans de peine privative de liberté, ou une peine pécuniaire (article 130, alinéa 1 LJAr). C'est la peine de base — celle qui s'applique, en théorie, à n'importe quel opérateur offshore ciblant des joueurs suisses sans licence CFMJ.
Cette peine s'alourdit nettement si l'infraction est commise « par métier ou en bande » — c'est-à-dire dans un cadre professionnel organisé, ce qui décrit précisément un opérateur de casino commercial plutôt qu'un particulier isolé. Dans ce cas, la peine grimpe jusqu'à cinq ans de prison, ou une peine pécuniaire d'au moins 180 jours-amende (article 130, alinéa 2). Fournir sciemment les moyens techniques permettant à un tel exploitant non autorisé d'opérer est puni de la même façon (article 130, alinéa 1, lettre b).
Un second registre de sanctions, moins lourd mais plus large, vise les contraventions : jusqu'à 500 000 francs d'amende pour qui, notamment, fait de la publicité pour des jeux d'argent non autorisés en Suisse, cible des mineurs ou des personnes exclues, laisse jouer une personne mineure ou exclue, ne déclare pas intégralement des bénéfices dus à l'utilité publique, ou manque aux obligations de lutte contre le blanchiment d'argent (article 131). La tentative et la complicité sont elles aussi punissables — la loi ne se limite pas à l'acte consommé.
La répartition des compétences suit exactement la même logique à double régulateur que le reste de la loi. Pour une infraction liée aux jeux de casino, c'est le secrétariat de la CFMJ qui instruit, et la CFMJ elle-même qui juge, selon la procédure de droit pénal administratif (article 134) — la même autorité enquête et tranche. Pour une infraction liée à d'autres jeux d'argent — loteries, paris sportifs — la poursuite relève des cantons, avec la possibilité pour l'autorité intercantonale de s'associer à l'instruction (article 135). En cas de conflit de compétence entre la CFMJ et les autorités pénales cantonales, c'est le Tribunal pénal fédéral qui tranche (article 136). Les contraventions, elles, se prescrivent par cinq ans (article 137).
C'est le point le plus mal compris de toute la loi. Les articles 130 et 131, qui listent l'ensemble des infractions à la LJAr, ne créent aucune infraction pour le simple fait de jouer sur un site non autorisé. Toute la liste des comportements punissables vise celui qui exploite, organise, met à disposition des moyens techniques, fait de la publicité, ou manque à ses obligations — jamais celui qui se contente de miser depuis son ordinateur ou son téléphone. Un joueur suisse qui utilise un VPN pour rejoindre un site bloqué n'est donc pas, sur cette base, en infraction pénale.
Ça ne veut pas dire que le joueur ne prend aucun risque. À l'intérieur du système suisse, un joueur mineur ou frappé d'une exclusion qui parviendrait tout de même à jouer dans un casino licencié n'a droit ni au remboursement de ses mises, ni au versement de ses gains éventuels — l'article 45 LJAr affecte ces sommes directement à l'AVS/AI. Côté opérateur étranger, le risque tient au régime général de confiscation des valeurs patrimoniales issues d'une infraction (article 70 du Code pénal) : des tribunaux suisses ont déjà saisi des fonds présumés constituer des mises ou des gains liés à une activité de jeu illégale, dans le cadre de procédures visant l'exploitant — pas le joueur lui-même, mais avec un effet direct sur son argent.
Ce que ça signifie concrètement : jouer via VPN sur un site bloqué n'expose pas à une sanction pénale personnelle, mais prive de toute protection suisse — aucun outil de jeu responsable local, aucun recours suisse en cas de litige, et un risque réel de saisie si une procédure vise l'opérateur. Détail complet sur notre page blocage & VPN.
C'est un aspect que beaucoup de comparateurs laissent de côté, alors qu'il découle directement de la même réforme de 2019. Les gains réalisés dans un casino terrestre suisse restent entièrement exonérés d'impôt, sans aucun plafond. Les gains de loterie (Loterie Romande, Swisslos, Swiss Lotto, EuroMillions...) et les gains de casino en ligne suisse, eux, sont exonérés jusqu'à un million de francs — une franchise, pas un barème progressif : un gain devient imposable à partir de CHF 1'000'001, sur sa totalité au-delà de ce seuil.
La différence devient frappante dès qu'on sort du système suisse : tous les gains réalisés à l'étranger — maisons de jeu, casinos en ligne, loteries — sont entièrement imposables, sans aucune franchise. Jouer sur un opérateur non autorisé ne change donc pas seulement la protection dont vous disposez : ça change aussi, très concrètement, ce que le fisc suisse fait de vos gains si vous les déclarez.
Un gain de CHF 50'000 réalisé sur jackpots.ch, ou sur n'importe lequel des dix casinos CFMJ détaillés sur notre page dédiée, reste intégralement exonéré : aucune déclaration d'impôt sur le revenu à ce titre. Le même gain de CHF 50'000, réalisé sur un opérateur non licencié en Suisse — qu'il soit basé à Curaçao, à Malte ou ailleurs — est en principe imposable en totalité, sans le moindre abattement. Ce n'est pas une sanction au sens pénal du terme, mais c'est un coût réel, rarement mentionné, de la différence entre un opérateur CFMJ et un opérateur offshore.
L'âge minimum pour jouer à un jeu de casino ou à un jeu de grande envergure exploité en ligne est fixé à 18 ans par l'article 72 de la LJAr, qui précise que « les mineurs doivent être particulièrement protégés » et n'ont, sans exception, aucun accès à ces deux catégories de jeux. Pour d'autres jeux de grande envergure — non automatisés, non en ligne — l'autorité intercantonale peut fixer un âge minimum différent selon le danger potentiel du jeu, mais jamais en dessous de 16 ans. Dans les faits, la Loterie Romande et Swisslos ont toutes deux choisi d'appliquer 18 ans à l'ensemble de leur offre, y compris là où la loi aurait permis un seuil plus bas.
Les casinos physiques appliquent la même règle sans exception : un mineur ne peut pas franchir la porte d'une salle de jeu suisse, quel que soit son statut (article 52 LJAr). Un opérateur qui laisserait jouer un mineur, en ligne ou sur place, s'expose à une amende pouvant atteindre 500 000 francs (article 131) — l'une des contraventions les plus lourdes prévues par la loi.
Oui, mais seulement auprès des dix casinos licenciés par la CFMJ — voir notre page dédiée. Tout le reste, y compris les opérateurs offshore suivis sur ce site, n'est pas autorisé au sens de la LJAr, même si techniquement accessible.
La loi fédérale sur les jeux d'argent, adoptée le 29 septembre 2017, acceptée en votation populaire le 10 juin 2018 (73,1% des voix) et entrée en vigueur le 1er janvier 2019. Elle régit l'ensemble du secteur : casinos, loteries et paris sportifs.
Deux textes : la loi fédérale du 18 décembre 1998 sur les maisons de jeu, et la loi fédérale du 8 juin 1923 sur les loteries et paris professionnels — abrogées toutes les deux au 1er janvier 2019.
La CFMJ régule les casinos et juge elle-même les infractions qui s'y rapportent. GESPA, l'autorité intercantonale, régule les loteries et les paris sportifs, avec un conseil de surveillance représentant les trois régions linguistiques du pays. Ce sont deux autorités distinctes, chacune avec sa propre liste de blocage.
Un troisième organe, réunissant à parts égales des membres de la CFMJ et de l'autorité intercantonale, chargé de trancher quand les deux régulateurs ne s'accordent pas sur la nature d'un jeu — casino ou grande envergure.
18 ans pour tous les jeux de casino et tous les jeux de grande envergure exploités en ligne (article 72 LJAr) — un seuil appliqué sans exception par les dix casinos CFMJ, la Loterie Romande et Swisslos.
Non. Les infractions listées par la LJAr (articles 130 et 131) visent l'exploitant, jamais le joueur. Il perd en revanche toute protection suisse et s'expose à un risque de saisie si une procédure vise l'opérateur — voir notre page blocage & VPN.
Jusqu'à trois ans de prison ou une peine pécuniaire, cinq ans si l'infraction est commise par métier ou en bande (article 130 LJAr), plus une amende jusqu'à 500 000 francs pour des infractions annexes comme la publicité (article 131). En pratique, le blocage de ses domaines reste la sanction la plus systématiquement appliquée.
La CFMJ et GESPA tiennent chacune une liste de domaines non autorisés, publiée via la Feuille fédérale, et les fournisseurs d'accès suisses doivent bloquer tout domaine qui y figure (article 86 LJAr). L'opérateur visé peut faire opposition dans les 30 jours, mais sans effet suspensif sur le blocage lui-même.
Ça dépend de l'opérateur. Les gains d'un casino terrestre suisse sont toujours exonérés ; ceux d'un casino en ligne CFMJ ou d'une loterie suisse le sont jusqu'à un million de francs. Les gains réalisés sur un opérateur étranger, eux, sont entièrement imposables, sans aucune franchise.
Pas sur le plan légal : la LJAr s'applique de façon identique dans toute la Suisse. La vraie distinction linguistique concerne les loteries, avec deux sociétés distinctes — Loterie Romande et Swisslos — sous la supervision d'un même régulateur, GESPA.
Le registre suisse d'exclusion des jeux, commun à tous les casinos licenciés CFMJ. Une exclusion inscrite auprès d'un opérateur s'applique automatiquement à tous les autres. Détail complet sur notre page jeu responsable.
Vingt ans (article 12 LJAr), renouvelable. Le cycle actuel a été fixé par le Conseil fédéral en novembre 2023 pour la période 2025-2044.
La CFMJ pour les jeux de casino, l'autorité intercantonale pour les jeux de grande envergure — chacune consulte l'autre avant de trancher, et en cas de désaccord persistant, le dossier remonte à l'organe de coordination (articles 20 et 27 LJAr).
Non. L'article 45 LJAr est explicite : un joueur mineur ou frappé d'une exclusion n'a droit ni au remboursement de ses mises ni au versement de ses gains, qui sont intégralement reversés à l'AVS/AI ou à des buts d'utilité publique selon le type de jeu.
Cinq ans pour les contraventions de l'article 131 — publicité illégale, manquements aux obligations de diligence, etc. (article 137 LJAr). La loi ne fixe pas de délai spécifique pour les infractions plus graves de l'article 130, qui suivent les règles générales du droit pénal suisse.
Oui. La CFMJ et l'autorité intercantonale peuvent échanger des informations avec des autorités étrangères compétentes en matière de jeux d'argent (articles 103 et 112 LJAr), à condition que ces échanges restent liés à une procédure administrative sur les jeux et que la confidentialité soit garantie de part et d'autre.
L'Assemblée fédérale, sur la base d'un message du Conseil fédéral du 21 octobre 2015. Le texte a été adopté le 29 septembre 2017, puis soumis au référendum obligatoire et accepté par le peuple le 10 juin 2018.